Dès le 1er octobre, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale visant à lutter contre la surpopulation carcérale, davantage de peines pourront être exécutées sous surveillance électronique. Pour accompagner cette évolution, la Fédération Wallonie-Bruxelles, via la ministre des Maisons de justice Valérie Lescrenier, a négocié des moyens financiers supplémentaires par le biais d’un protocole d’accord entre les communautés et le fédéral et renforce progressivement ses capacités de placement, de contrôle et de suivi.
Davantage de surveillance électronique dès le 1er octobre
Avec 13.604 détenus pour 11.388 places à la mi-septembre, les prisons belges restent confrontées à une importante surpopulation. Pour y répondre, le fédéral a adopté deux lois successives, en juillet 2025 puis en juillet 2026, visant à élargir le recours à la surveillance électronique et à d'autres modalités d'exécution des peines en dehors de la prison.
Entrée en vigueur ce 1er octobre, la loi du 22 juillet 2026 étend notamment le recours à la surveillance électronique pour certaines personnes condamnées à des peines de prison de courte durée et renforce son utilisation en fin de peine pour certaines condamnations plus longues. L'objectif est de réduire la pression sur les établissements pénitentiaires tout en garantissant l'exécution effective des condamnations.
Cette évolution ne concerne toutefois pas l'ensemble des condamnés. Des exclusions et régimes spécifiques demeurent notamment pour certaines condamnations particulièrement graves, ainsi que dans les situations nécessitant une attention particulière à la sécurité publique ou à la protection des victimes. La surveillance électronique demeure par ailleurs assortie de conditions strictes et de mesures visant à protéger les victimes.
Si les règles d’exécution des peines sont fixées au niveau fédéral, leur mise en œuvre, hors peine de prison, mobilise directement la Fédération Wallonie-Bruxelles pour ce qui concerne la surveillance électronique des justiciables. La Direction de la surveillance électronique assure le placement et le contrôle technique de ces dispositifs. Les Maisons de justice interviennent, selon les situations, dans le suivi et l’accompagnement des personnes concernées.
La surveillance électronique ne se résume pas au port d’un bracelet. Elle peut constituer une peine en tant que telle ou une modalité d’exécution d’une peine de prison et s’accompagne de conditions à respecter, d’un contrôle et, selon les situations, d’un suivi par les Maisons de justice. Des conditions particulières peuvent également être imposées, notamment dans l’intérêt des victimes. L’enjeu est de concilier exécution de la peine, protection de la société et des victimes et l’accompagnement vers la réinsertion.
Pour la ministre des Maisons de justice, Valérie Lescrenier, les négociations avec le fédéral devaient dès lors garantir que cette évolution puisse réellement être mise en œuvre par les services, en évitant de leur transférer de nouvelles charges sans les moyens correspondants.
Un financement fédéral sécurisé
Le protocole révisé, approuvé par le Gouvernement, organise donc le préfinancement par le fédéral des charges supplémentaires supportées par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Au total, les besoins liés aux deux vagues de mesures sont estimés à 22,61 millions d’euros pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont 5,86 millions pour les nouvelles mesures de 2026. Ils couvrent notamment les besoins en personnel, le fonctionnement, les équipements de surveillance électronique et les adaptations informatiques. Le protocole prévoit également un suivi régulier des flux et des besoins afin d’adapter les moyens à la réalité constatée sur le terrain.
« Réduire la pression sur les prisons ne peut pas simplement consister à déplacer la charge vers les services des communautés chargés d’exécuter les décisions. Lorsque le fédéral élargit le recours à la surveillance électronique, les moyens humains et techniques doivent suivre. C’est le principe que nous avons défendu avec les communautés flamande et germanophone dans les discussions et que ce protocole permet aujourd’hui de concrétiser. » - Valérie Lescrenier
Une montée en charge progressive des équipes et des placements
Les équipes ont déjà été renforcées avec l’arrivée de 35 assistants de justice dans les Maisons de justice et de 3 agents au sein des équipes mobiles de la Direction de la surveillance électronique. D’autres recrutements sont en cours, portant à 47 équivalents temps plein (ETP) recrutés ou en cours de recrutement dans le cadre du premier protocole.
Pour accompagner la nouvelle phase, les projections font apparaître un besoin potentiel de 12 à 14 ETP supplémentaires. Une montée en charge progressive est prévue, avec une première tranche de 6 recrutements supplémentaires, avant une réévaluation d’ici la fin de l’année sur la base des flux réellement observés.
Sur le terrain, la Direction de la surveillance électronique réalise aujourd’hui environ 70 placements de bracelets par semaine, tous régimes confondus. Cela comprend notamment la détention préventive sous surveillance électronique, la surveillance électronique prononcée comme peine, mais aussi l’exécution sous bracelet de tout ou partie d’une peine de prison.
C’est principalement cette dernière catégorie qui sera concernée par la nouvelle loi. Celle-ci devrait entraîner une augmentation significative du nombre de placements sous surveillance électronique dans le cadre de l'exécution des peines de prison.
Pour ce public, environ 12 placements sont actuellement réalisés chaque semaine. La capacité doit passer à environ 32 placements hebdomadaires dans une première phase, soit 20 placements supplémentaires par semaine. Une nouvelle augmentation pourra être envisagée en fonction des flux effectivement constatés et des discussions en cours avec le Fédéral.
« Derrière chaque mesure, il y a une peine qui doit être exécutée et une personne justiciable qui doit être suivie. Notre responsabilité est de garantir un cadre suffisamment solide pour assurer le contrôle nécessaire, protéger la société et accompagner, lorsque c’est prévu, le parcours vers la réinsertion. C’est aussi une condition pour prévenir la récidive et garantir la crédibilité de ces mesures. » - Valérie Lescrenier