Sur proposition de la Ministre wallonne du Tourisme, Valérie Lescrenier, la Commission du Tourisme du Parlement wallon a adopté le projet de décret adaptant le Code wallon du Tourisme au règlement européen sur les locations de courte durée, dit « règlement Short Term Rental » (STR).
Une réforme avec des objectifs ciblés :
- Lutter contre la concurrence déloyale en garantissant les mêmes règles pour tous les hébergements, notamment en matière de taxes.
- Disposer d’une vision exhaustive de l’offre touristique présente sur le territoire wallon.
- Donner aux communes les moyens d’agir en leur permettant de mieux connaître les hébergements présents sur leur territoire et d’adapter leurs politiques urbanistiques.
- Mieux protéger les touristes en leur offrant davantage de garanties lorsqu’ils réservent un hébergement enregistré et conforme aux exigences en vigueur.
Un cadre européen pour plus de transparence
Le développement rapide des locations proposées sur des plateformes comme Airbnb ou Booking crée des difficultés bien connues pour les pouvoirs publics : l'absence de données fiables sur ces activités, une concurrence déloyale envers d'autres exploitants d'hébergements touristiques et un impact sur l'accès au logement résidentiel. Le projet de décret entend apporter une réponse à ces enjeux, à la demande des communes, mais aussi des exploitants d’hébergements comme les hôtels et les campings.
Adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, le règlement STR crée un cadre commun pour l'enregistrement des locations de courte durée et le partage de leurs données d'activité. Son objectif est simple : permettre aux autorités de savoir qui loue, quel hébergement est proposé, pendant combien de temps et par l'intermédiaire de quelle plateforme.
Ces informations sont indispensables pour protéger les visiteurs, vérifier le respect des règles, objectiver l'activité réelle du secteur et mesurer ses effets sur le logement résidentiel. Le règlement impose aussi de nouvelles responsabilités aux plateformes numériques : elles ne pourront plus se limiter à publier des annonces sans contribuer à la fiabilité et à la transparence du marché.
Une procédure d'enregistrement commune à tous les hébergements touristiques
La Wallonie ne se limite pas au cadre européen qui vise uniquement les locations de courte durée. Elle fait le choix d'une procédure d'enregistrement commune à l'ensemble des hébergements touristiques : gîtes, chambres d'hôtes, hôtels, campings, villages de vacances, endroits de camp et aires de motorhomes. Même si certaines de ces catégories sont exclues du champ d'application du règlement européen, elles seront intégrées au dispositif wallon.
L'objectif politique est de permettre de recenser l'ensemble de notre offre d'hébergement et de proposer un cadre réglementaire plus clair et cohérent, quel que soit le canal utilisé pour commercialiser l'hébergement.
Au-delà de l'équité entre opérateurs, ce texte est donc aussi un texte de sécurité touristique. Il doit garantir le respect des obligations essentielles, en particulier en matière de sécurité-incendie, et offrir aux visiteurs un cadre plus lisible et plus sûr.
« Nous voulons remettre de l'équité et de la transparence dans le secteur. Les opérateurs qui respectent les règles ne peuvent pas être concurrencés par des offres qui échappent à l'enregistrement et au contrôle. Avec ce texte, nous simplifions les démarches pour les hébergeurs de bonne foi, nous responsabilisons les plateformes et nous donnons à Tourisme Wallonie les moyens d'agir efficacement. » – Valérie Lescrenier.
Des démarches simplifiées et des contrôles renforcés
Pour les exploitants, le changement se concrétisera surtout par une simplification administrative et une plus grande responsabilité de leur part. Alors que la procédure actuelle d'enregistrement impose de transmettre immédiatement et en amont toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du respect des normes, désormais, c'est le principe de confiance qui prévaut. Autrement dit, un numéro d'enregistrement leur sera attribué dès que le formulaire d'enregistrement sera complété, sans contrôle préalable.
Pour les plateformes, elles seront tenues de collaborer avec les autorités publiques en transmettant les données en leur possession. Cela permettra aux autorités de détecter les irrégularités et de faire respecter les règles locales.
Pour Tourisme Wallonie, l'attribution automatique du numéro d'enregistrement s'accompagnera de contrôles renforcés, grâce aux informations transmises par les plateformes, mais aussi à une collaboration plus étroite avec les communes. En tant qu'acteurs locaux, celles-ci sont les mieux placées pour identifier les hébergements touristiques et vérifier le respect des règles en matière d'aménagement du territoire et de sécurité-incendie.
Une fois le numéro d'enregistrement attribué, Tourisme Wallonie pourra vérifier que les hébergements disposent bien des documents et autorisations requis, en particulier en matière de sécurité-incendie. Ces contrôles seront effectués a posteriori, sur la base des informations disponibles et des éventuelles irrégularités constatées. En cas de manquement, l'administration pourra demander les justificatifs nécessaires et engager, si la situation n'est pas régularisée, une procédure de suspension pouvant conduire au retrait de l'enregistrement.
L’outil informatique permettant le partage de données (SDEP) entre d’une part Tourisme Wallonie et d’autre part les plateformes d'hébergement, les communes, les organismes statistiques devrait être disponible à l'été 2027. Cet outil doit contribuer à faciliter et accélérer le partage des informations.
Une réponse concrète aux engagements du Gouvernement wallon
La Déclaration de politique régionale prévoit que le Gouvernement prenne toute initiative utile pour lutter contre la concurrence déloyale favorisée par la mise en location d'hébergements via des plateformes de type Airbnb, au détriment des acteurs touristiques enregistrés.
Ce projet de décret traduit cet engagement en mesures concrètes : améliorer la connaissance du marché en offrant aux autorités des informations fiables et exhaustives, faciliter les contrôles grâce à la collaboration des plateformes et des communes et, enfin, permettre des politiques publiques mieux ciblées pour réguler le marché de la location de courte durée.
L’entrée en vigueur est estimée au printemps 2027.