Un accord a été conclu pour permettre le préfinancement des dépenses supplémentaires que devra engager la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le cadre des mesures d’urgences décidées au sein du Gouvernement fédéral pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ces mesures visent notamment l’élargissement de la surveillance électronique et des peines alternatives aux peines de prison de moins de trois ans.
Ce préfinancement est une réponse directe et concrète à l’appel lancé depuis plusieurs mois par la Ministre des Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Valérie Lescrenier à la Ministre fédérale de la Justice Annelies Verlinden, pour soutenir ces acteurs clés de l’application des peines hors détention.
Une responsabilité partagée, une réponse coordonnée
Ce préfinancement permettra donc aux Maisons de Justice de faire face à l’augmentation de leur charge de travail jusqu’à fin 2027, dans l’attente d’un nouveau mécanisme de dotation plus agile, recalculé annuellement et non plus tous les trois ans.
Les montants, avancés par le Fédéral, seront régularisés en tenant compte de l'application de ces nouvelles mesures, sur base du décompte évalué à ce stade pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, à 16.757.479,20 € de 2025 à 2027.
Un protocole d’accord pour clarifier les relations entre le Fédéral et les entités fédérées
Ce protocole, réclamé par l’ensemble des entités fédérées, répond à un constat partagé : le système de dotation actuel ne permet pas une réactivité suffisante pour répondre aux besoins de terrain en lien avec les décisions fédérales. Il crée des délais et freine l’exécution qualitative et rapide des peines. Et ce constat est encore plus criant dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’urgence souhaitées par la Ministre de la Justice, Annelies Verlinden, en réponse à la surpopulation carcérale.
Le texte prévoit donc :
• Un préfinancement fédéral pour les années 2025 à 2027
• Une adaptation du mécanisme de dotation pour les années suivantes
Une politique de justice responsable et anticipative
La Ministre Valérie Lescrenier se félicite que le Gouvernement fédéral ait reconnu l’urgence d’un soutien opérationnel aux Maisons de Justice, pilier essentiel de l'exécution des peines; de la lutte contre la récidive et levier concret d’un système pénal plus humain et plus efficace. Elle restera cependant attentive aux évolutions des impacts.
Valérie Lescrenier, Ministre des Maisons de Justice: “Il n’y aura pas de justice de qualité sans moyens concrets pour les femmes et les hommes qui la font vivre au quotidien. Je me réjouis que mon appel à la Ministre de la Justice Annelies Verlinden ait été entendu. Il permet d’accompagner la nécessaire politique de désengorgement des prisons tout en assurant la charge supplémentaire que les mesures d'urgence induisent pour les entités fédérées et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il y va de l’intérêt général et de la sécurité de nos citoyens."
Les Maisons de Justice : pour des peines utiles, suivies et humaines dans le cadre de la mise en oeuvre des décisions judiciaires
Les 13 Maisons de Justice présentes en Fédération Wallonie-Bruxelles accompagnent la mise en œuvre de décisions judiciaires en dehors de la prison, comme la surveillance électronique, les peines de travail ou les programmes éducatifs mais également les victimes.
L’objectif est de faire de la peine un levier de responsabilisation, en préservant les liens sociaux, et en favorisant la réinsertion. C’est une réponse concrète, encadrée et suivie qui lutte contre la récidive, renforce la crédibilité de la justice, et met l’humain au cœur du processus judiciaire.