Afin de lutter contre la surpopulation carcérale, le Gouvernement fédéral a décidé de recourir à la surveillance électronique ainsi qu’aux peines alternatives en remplacement ou pour l’exécution de peines de prison de moins de trois ans.
Une mesure d’urgence saluée car elle va dans le bon sens, mais qui engendre une pression logistique et financière considérable sur les entités fédérées, chargées de sa mise en œuvre.
« Nous soutenons bien entendu cette mesure. Mais elle doit s’accompagner des moyens nécessaires à sa réussite. Il est illusoire de penser que nous pourrons absorber une telle charge sans soutien immédiat. Le préfinancement est une condition de faisabilité. Nous tendons la main au fédéral. Pour une justice efficace, humaine et crédible. Mais cette main tendue doit être saisie. » déclare la Ministre des Maisons de Justice, Valérie Lescrenier.
La Fédération Wallonie-Bruxelles a déjà pris ses responsabilités. Lors de ce conclave budgétaire, le Gouvernement a décidé d’octroyer 12 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires à la Maison de justice de Bruxelles. Cette décision vise à répondre à une situation particulièrement préoccupante dans la capitale, où l’exécution des peines souffre d’un retard structurel.
Ce renforcement opérationnel était indispensable en réponse à la situation actuelle. Mais il ne peut masquer une réalité plus large pour stabiliser l’avenir.
« Depuis sa prise de fonction en février, j’ai interpellé à plusieurs reprises la Ministre fédérale de la Justice. J’ai proposé une méthode claire : établir un plan de travail commun, analyser les impacts sur les entités et administrations, assurer une mise en œuvre progressive, et organiser des groupes de travail sur le subventionnement et sur la dotation. » déclare encore Valérie Lescrenier.
Le préfinancement est une nécessité, ce constat nous le partageons avec la Flandre. La proposition d’un financement annuel en lieu de la méthode sur trois ans qui prévaut actuellement serait effectivement une belle avancée, mais ne se suffira pas. Seul un préfinancement pour cette nouvelle mesure pourra permettre aux entités fédérées d’assurer les prises en charge supplémentaires qui leur sont confiées.
Sans adaptation du financement, le risque est clair : retards, listes d’attente, prescriptions, et in fine, une impunité de fait pour de nombreux condamnés.
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